Définitions officielles et vérifiables des termes courants du secteur SAP en France.
Allocation départementale destinée aux personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d'autonomie, vivant à domicile ou en établissement. Le montant dépend du niveau de dépendance (GIR 1 à 4), des ressources et des besoins évalués lors d'une visite à domicile.
Maideo : Maideo est éligible APA en mode prestataire — le département peut financer tout ou partie des prestations selon le plan d'aide.
Aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Versée par le département après évaluation par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Maideo : La PCH peut financer une aide humaine pour l'entretien du domicile, en mode prestataire ou mandataire.
Allocation versée par la CAF aux personnes handicapées disposant de faibles ressources, sous condition de taux d'incapacité reconnu par la MDPH.
Allocation versée aux personnes âgées de 65 ans et plus disposant de faibles ressources, garantissant un revenu minimum (anciennement minimum vieillesse).
Allocation versée aux personnes atteintes d'une invalidité qui réduit leur capacité de travail et qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite.
Majoration de la pension d'invalidité ou de retraite pour les personnes ayant besoin d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Aide ponctuelle financée par les caisses de retraite (CARSAT, MSA, etc.) pour les personnes âgées sortant d'hospitalisation et nécessitant une aide à domicile temporaire (jusqu'à 3 mois).
Maideo : Maideo intervient en mode prestataire éligible ARDH — la facturation peut être faite directement à la caisse de retraite.
Aide nationale créée en 2024 pour financer les travaux d'adaptation du logement des seniors et personnes en situation de handicap (mise en sécurité, accessibilité). Distribuée par l'Anah.
Classification du niveau de perte d'autonomie en 6 groupes (GIR 1 = la plus forte dépendance, GIR 6 = totalement autonome). Le GIR détermine l'éligibilité et le montant de l'APA.
Grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie utilisée pour déterminer le GIR. Elle évalue 17 variables d'activités de la vie quotidienne (cohérence, orientation, toilette, habillage, repas, transferts, etc.).
L'organisme SAP (ex Maideo) est l'employeur juridique de l'intervenant·e à domicile. Le client signe un contrat commercial unique avec l'organisme et n'a aucune obligation d'employeur (paie, cotisations, congés).
Maideo : Maideo opère exclusivement en mode prestataire.
L'organisme intermédiaire met à disposition un·e intervenant·e mais c'est le client qui devient l'employeur juridique. Le client signe un contrat de travail, gère la paie via CESU, et reste responsable des obligations URSSAF.
Le particulier embauche directement un·e intervenant·e à domicile et devient son employeur (rédaction du contrat, déclarations URSSAF, fiches de paie, congés payés). Cadre couvert par la convention collective des particuliers-employeurs.
Dispositif simplifié pour rémunérer un·e intervenant·e à domicile en tant que particulier-employeur. Le CESU déclaratif gère automatiquement les déclarations URSSAF, les cotisations et les bulletins de salaire.
Titres de paiement nominatifs et préfinancés (par l'employeur, le CSE/CE, une caisse de retraite ou une mutuelle) destinés à régler des prestations de services à la personne. Cumulable avec le crédit d'impôt SAP.
Maideo : Maideo accepte le CESU préfinancé, transmis par le client ou facturé directement à l'organisme émetteur.
Dispositif (décret n° 2022-13) qui permet de bénéficier du crédit d'impôt 50% pour services à la personne en temps réel, sans avancer la totalité du tarif ni attendre le remboursement annuel. L'URSSAF déduit automatiquement les 50% sur la facture.
Maideo : Maideo est raccordé à l'avance immédiate. À l'inscription, le client renseigne son IBAN et l'activation se fait en quelques jours.
Avantage fiscal accordé aux particuliers domiciliés fiscalement en France pour les dépenses de services à la personne effectuées à leur domicile. Égal à 50% des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.
Limite des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt SAP : 12 000€ par an, majorée de 1 500€ par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans (plafond global maximum 15 000€). La première année d'emploi à domicile, le plafond est porté à 18 000€.
Ensemble des activités exercées au domicile des particuliers : ménage, garde d'enfants, aide aux personnes âgées et handicapées, soutien scolaire, jardinage, etc. Encadré par le Code du travail (art. L7231-1 et suivants) et soumis à agrément, autorisation ou déclaration selon l'activité.
Autorisation préfectorale obligatoire pour exercer certaines activités de SAP auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées dépendantes, personnes handicapées). L'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable.
Maideo : Maideo Services dispose de l'agrément SAP au titre de l'article L7232-1-2 du Code du travail.
Autorisation délivrée par le Conseil départemental pour les organismes intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, dans le cadre de l'aide sociale (APA, PCH). Distincte de l'agrément préfectoral.
Procédure simplifiée pour les organismes SAP intervenant auprès de publics non fragiles (ménage simple chez des actifs). La déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux mais ne nécessite pas d'agrément préalable.
Établissement public communal en charge de l'action sociale locale : aide aux personnes âgées, aide alimentaire, aide au logement, accompagnement social. Présent dans chaque commune ou via un CIAS intercommunal.
Organisme chargé de la collecte des cotisations sociales en France. Pour les services à la personne, l'URSSAF gère le CESU déclaratif, l'avance immédiate de crédit d'impôt, et les déclarations DSN des organismes prestataires.
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). Encadre les conditions de travail, salaires minima, congés et primes des intervenants à domicile salariés des organismes SAP.
Maideo : Les intervenantes Maideo Services sont régies par la CCN 3127.
Personne (souvent un proche : conjoint, enfant, parent) qui apporte une aide régulière à une personne en perte d'autonomie, dans les actes de la vie quotidienne. Statut reconnu par le Code de l'action sociale et des familles.
Maideo : Les aidants familiaux peuvent souscrire un service Maideo pour soulager leur charge de care, avec prise en charge possible (APA, PCH, mutuelles).
Salarié·e d'un organisme SAP (mode prestataire) ou employé·e directement par un particulier (mode mandataire / particulier-employeur), qui réalise des prestations à domicile : ménage, repassage, aide aux personnes âgées, garde d'enfants, etc.
Maideo est un prestataire SAP agréé, raccordé à l'avance immédiate URSSAF — vous payez directement le tarif net après crédit d'impôt 50%.
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