L'avance immédiate de crédit d'impôt
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Qu'est-ce que l'avance immédiate de crédit d'impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d'impôt du montant dû à votre organisme prestataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
- Votre organisme de service à la personne doit faire la demande auprès de l'Urssaf.
- Vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France.
- Un numéro fiscal doit être associé à votre état civil.
- Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l'impact sur la facturation ?
- L'inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle maideo vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées.
- Vous recevrez alors une notification de l'Urssaf.
- Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l'Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Fonctionnement général du service pour le client
- Le service est non-obligatoire et le client peut choisir de l'activer ou non.
- Maideo vous inscrit au service. Vous recevez un mail afin d'activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
- Le client recevra les demandes de paiement émises par son Organisme de services à la personne sur son compte et aura 48 heures pour les valider ou les contester.
Suivi de la consommation du crédit d'impôt
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d'impôt sur la page d'accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes : le plafond annuel d'avance immédiate de crédit d'impôt, le montant consommé sur l'année, le montant encore disponible.
Lien vers les plafonds de crédit d'impôt
Pour plus d'informations sur les plafonds de crédit d'impôt, veuillez visiter ce lien .
Une vidéo explicative
Interlocuteur en cas de question
En cas de question, votre interlocuteur reste maideo.
Récapitulatif en image
