GIR et MDPH : comprendre l'évaluation de l'autonomie

Publié le 12 mars 2024 par L’équipe Maideo

L’attribution des aides financières ou humaines liées à la perte d’autonomie repose sur des évaluations strictes menées par les départements. Selon l’âge du demandeur et l’origine de la dépendance, le système médico-social français distingue l’évaluation du handicap de celle de la dépendance liée au vieillissement. La constitution des dossiers et le passage devant les commissions d’attribution nécessitent une compréhension précise des critères employés par les évaluateurs. Cet article détaille le fonctionnement de la grille AGGIR, utilisée pour les personnes âgées, et du barème des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), appliqué aux personnes de moins de 60 ans.

Pourquoi deux grilles d’évaluation différentes ?

Le système français de protection sociale opère une distinction légale et historique entre le handicap, survenant au cours de la vie active ou à la naissance, et la perte d’autonomie imputable au vieillissement. Cette séparation s’articule autour de l’âge pivot de 60 ans. En deçà de cet âge, les situations de limitation physique, sensorielle ou intellectuelle relèvent du champ du handicap. Au-delà, elles entrent dans le champ de la gérontologie et de la dépendance.

Cette approche binaire repose sur deux philosophies distinctes. D’un côté, la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances privilégie une logique de compensation intégrale du handicap, visant l’inclusion sociale et professionnelle. L’évaluation par la MDPH analyse les répercussions d’une déficience sur le projet de vie de la personne. De l’autre côté, la politique vieillesse, encadrée notamment par la création de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2001, adopte une logique de prise en charge partielle. L’objectif est de financer les actes essentiels de la vie quotidienne pour permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible.

Les deux systèmes mobilisent des outils de mesure différents et ouvrent des droits distincts. Le référentiel de la MDPH détermine l’accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Le référentiel gérontologique détermine l’accès à l’APA. Comprendre le fonctionnement de ces dispositifs est essentiel pour orienter correctement une demande. Les familles et les proches aidants peuvent consulter notre centre d’information sur les aides à l’autonomie pour identifier le parcours administratif adéquat.

La grille AGGIR : 10 variables pour déterminer le GIR

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est l’outil réglementaire unique utilisé en France pour évaluer le degré de perte d’autonomie des personnes de 60 ans et plus. Elle classe les individus en six groupes, appelés GIR, numérotés de 1 (dépendance totale) à 6 (autonomie complète).

L’évaluation repose sur l’observation de 17 activités de la vie quotidienne, réparties en deux catégories. Seules les 10 variables dites « discriminantes » entrent dans le calcul du GIR. Les 7 autres variables, dites « illustratives » (gestion financière, cuisine, ménage, transports, achats, suivi médical, activités de temps libre), n’impactent pas le GIR mais servent à définir le plan d’aide à domicile. Selon le portail national d’information pour les personnes âgées (consulté le 15 février 2024), les 10 variables discriminantes sont les suivantes :

• La cohérence : capacité à converser et à se comporter de façon sensée.
• L’orientation : capacité à se repérer dans le temps (jour, nuit) et dans l’espace.
• La toilette : capacité à se laver l’ensemble du corps.
• L’habillage : capacité à s’habiller, se déshabiller et se présenter correctement.
• L’alimentation : capacité à se servir et à manger les aliments préparés.
• L’élimination : capacité à assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale.
• Les transferts : capacité à se lever, se coucher et s’asseoir.
• Les déplacements à l’intérieur : mobilité à l’intérieur du domicile.
• Les déplacements à l’extérieur : mobilité à partir de la porte du domicile.
• La communication à distance : utilisation du téléphone ou d’une alarme.

Chaque variable est évaluée selon trois modalités. La cote A indique que la personne accomplit l’activité seule, totalement, habituellement et correctement. La cote B signifie que l’activité est réalisée partiellement ou non habituellement. La cote C indique que la personne ne fait pas l’activité. Un algorithme croise ensuite ces résultats pour attribuer un GIR.

Le GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Le GIR 2 regroupe deux profils : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, et les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer. Le GIR 3 désigne les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais nécessitant des aides corporelles pluriquotidiennes. Le GIR 4 regroupe les personnes n’assumant pas seules leur transfert, mais qui une fois levées peuvent se déplacer à l’intérieur. Il inclut aussi celles sans problème locomoteur mais nécessitant une aide pour la toilette et les repas. Les GIR 5 et 6 concernent les personnes nécessitant une aide ponctuelle ou totalement autonomes.

Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les personnes classées en GIR 5 ou 6 peuvent solliciter l’aide ménagère de leur caisse de retraite.

Comment se déroule l’évaluation AGGIR à domicile ?

L’évaluation AGGIR est menée par un professionnel (assistante sociale, infirmier ou médecin) de l’équipe médico-sociale (EMS) du Conseil départemental. Elle se déroule obligatoirement au lieu de vie de la personne concernée, afin d’observer son interaction avec son environnement réel.

L’entretien dure en moyenne une heure. L’évaluateur ne se contente pas de poser des questions directes ; il observe le comportement du demandeur, sa capacité à se lever pour ouvrir la porte, son repérage dans les pièces, et l’adaptation de l’habitat. Il est fréquent que la personne âgée, par fierté ou par ce que les gériatres nomment le « syndrome de la visite », mobilise toute son énergie pour présenter une façade d’autonomie qui ne reflète pas sa réalité quotidienne. L’évaluateur est formé pour déceler les discordances entre le discours et l’état réel du logement (hygiène négligée, réfrigérateur vide, factures non ouvertes).

Il est fortement recommandé qu’un proche soit présent lors de cet entretien. L’aidant peut apporter des précisions factuelles sur les incidents récents (chutes, oublis dangereux, épisodes d’incontinence nocturne) sans contredire frontalement la personne âgée. À titre d’exemple, lors de l’évaluation d’une personne de 84 ans en région Grand Est, la présence de sa fille a permis de démontrer que si la personne affirmait pouvoir faire sa toilette seule (cote A), elle omettait systématiquement le bas du corps en raison d’une perte d’équilibre, ce qui a justifié une cote B et un classement final en GIR 4.

La présence de l’entourage permet également d’aborder le répit des aidants familiaux, une composante désormais intégrée dans le plan d’aide de l’APA.

Les MDPH et l’évaluation du handicap avant 60 ans

Pour les personnes de moins de 60 ans, l’évaluation de la perte d’autonomie relève de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi de 2005, les MDPH centralisent l’ensemble des démarches liées au handicap. L’instruction médicale et sociale est menée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), composée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues et de travailleurs sociaux.

Contrairement à la grille AGGIR qui se concentre sur les actes stricts du maintien à domicile, l’évaluation de la MDPH est multidimensionnelle. L’EPE utilise le Guide d’évaluation multidimensionnelle (GEVA), un référentiel national édité par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le GEVA analyse le handicap à travers huit domaines d’activité : tâches et exigences générales, communication, mobilité, entretien personnel, vie domestique, éducation et vie professionnelle, interactions avec autrui, et vie sociale et civique.

La doctrine d’évaluation de la MDPH repose sur la distinction entre la déficience (l’atteinte médicale), l’incapacité (la limitation fonctionnelle) et le désavantage (l’impact sur la vie sociale ou professionnelle). Deux personnes présentant la même pathologie médicale peuvent obtenir des évaluations différentes si leur environnement et leurs projets de vie diffèrent. Par exemple, une surdité bilatérale profonde n’engendrera pas les mêmes besoins de compensation pour un travailleur du bâtiment et pour un standardiste.

Les conclusions de l’équipe pluridisciplinaire sont ensuite soumises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette commission, entité décisionnaire de la MDPH, qui valide les taux d’incapacité et attribue les prestations, telles que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le taux d’incapacité : 50 %, 80 % et au-delà

La CDAPH s’appuie sur le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, consultable sur Légifrance. Ce guide ne fixe pas des pourcentages stricts pathologie par pathologie, mais évalue la sévérité du retentissement de la déficience sur la vie quotidienne.

Le taux d’incapacité s’articule autour de trois seuils majeurs. Un taux inférieur à 50 % signifie que la personne présente des troubles légers qui n’entravent pas de manière substantielle ses activités quotidiennes. Ce taux n’ouvre généralement pas droit aux allocations financières majeures de la MDPH, bien qu’il puisse justifier une RQTH.

Le seuil compris entre 50 % et 79 % caractérise une entrave notable dans la vie quotidienne. La personne éprouve des difficultés importantes pour réaliser au moins une activité de base, mais conserve une autonomie globale. Ce taux permet l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve de remplir une condition supplémentaire stricte : la reconnaissance d’une Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). La RSDAE est constatée lorsque les déficiences rendent la personne incapable d’obtenir ou de conserver un emploi sur le marché du travail ouvert, pendant une durée prévisible d’au moins un an.

Le seuil de 80 % et plus désigne un handicap sévère. Il est attribué lorsque l’autonomie de la personne est gravement entravée, nécessitant une aide humaine ou technique pour la majorité des actes essentiels (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). L’atteinte de ce taux ouvre des droits automatiques ou facilités : attribution de l’AAH sans condition de RSDAE, obtention de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité, et exonérations fiscales spécifiques. Un taux de 100 % est exceptionnel et réservé aux situations de dépendance absolue (coma végétatif, atteintes neurologiques totales).

La bascule à 60 ans : AGGIR ou maintien MDPH ?

Le passage à l’âge de 60 ans constitue une frontière administrative majeure, communément appelée la « barrière d’âge ». Les principes juridiques fixent que toute perte d’autonomie survenant après 60 ans relève de l’APA et du référentiel AGGIR. À l’inverse, une personne bénéficiant de la PCH avant ses 60 ans voit ses droits interroger au moment de son soixantième anniversaire.

Le législateur a instauré un droit d’option pour protéger les personnes handicapées vieillissantes. Une personne reconnue handicapée et bénéficiaire de la PCH avant 60 ans peut choisir, à ses 60 ans, de conserver la PCH ou de basculer vers l’APA. Ce choix s’effectue en comparant les plans d’aide proposés. La PCH est souvent financièrement plus avantageuse concernant l’aide humaine, car elle finance des volumes d’heures à un tarif fixé nationalement, sans plafond de ressources strict, bien qu’une participation forfaitaire puisse s’appliquer au-delà d’un certain revenu.

À l’inverse, l’APA est plafonnée selon le GIR (par exemple, un maximum d’environ 1900 euros mensuels pour un GIR 1) et impose un ticket modérateur progressif basé sur les revenus du foyer. Toutefois, l’APA couvre un spectre plus large de dépenses quotidiennes (entretien du linge, préparation des repas, aide-ménagère) qui ne sont pas éligibles à la PCH, cette dernière se concentrant sur les actes essentiels et corporels.

Il existe également une dérogation importante. Il est possible de demander la PCH après 60 ans, sans limite d’âge supérieure, si la personne peut prouver, par des éléments médicaux probants, que son handicap répondait aux critères de la PCH avant son soixantième anniversaire, ou si elle exerçait encore une activité professionnelle au-delà de 60 ans. Cette subtilité nécessite de fournir un dossier médical rétrospectif solide.

Comment se préparer à l’évaluation ?

Qu’il s’agisse d’un dossier MDPH ou d’une évaluation AGGIR, la préparation est la clé d’une attribution juste. L’évaluateur se base uniquement sur les éléments factuels documentés et observés. Sous-évaluer ses difficultés conduit inévitablement à un refus d’aide ou à une sous-estimation du plan de compensation.

Pour la MDPH, la pièce centrale est le formulaire CERFA de 20 pages, accompagné du certificat médical réglementaire datant de moins d’un an (ou moins de six mois dans certains départements). La rédaction du « Projet de vie » est une étape stratégique. Il s’agit d’une section libre où la personne décrit son quotidien, ses frustrations, et ce qu’elle ne parvient plus à faire. Il faut y détailler concrètement l’épuisement ressenti après un effort, l’impossibilité de prendre les transports en commun, ou le temps excessif nécessaire pour s’habiller. Consultez notre glossaire du maintien à domicile pour maîtriser les termes techniques à employer dans le dossier.

Pour l’évaluation AGGIR, il est conseillé de constituer un carnet de bord durant les deux semaines précédant la visite de l’EMS. Les aidants familiaux peuvent y consigner chaque intervention : « Mardi, aide de 15 minutes pour lacer les chaussures », « Mercredi, intervention pour couper la viande au déjeuner », « Jeudi, accompagnement aux toilettes à 3 heures du matin ». Lors de la visite, regroupez les ordonnances récentes, les comptes-rendus d’hospitalisation, et les éventuelles prescriptions de matériel médical (lit médicalisé, déambulateur). Fournissez des exemples concrets plutôt que des approximations.

Recours possibles si désaccord

Les décisions d’attribution, qu’elles proviennent du Conseil départemental pour l’APA ou de la MDPH pour la PCH et l’AAH, peuvent faire l’objet de contestations si le GIR retenu ou le taux d’incapacité ne reflètent pas la réalité médicale et sociale de la personne.

La première étape est obligatoirement le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Selon le site de l’administration française Service-Public.fr, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus ou d’attribution partielle pour formuler ce recours. Le RAPO doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil départemental ou à la présidence de la MDPH. Il doit exposer de manière factuelle les points de désaccord, preuves médicales complémentaires à l’appui. Une réévaluation sur dossier, ou une nouvelle visite, peut être ordonnée.

Si le RAPO est rejeté, ou si l’administration garde le silence pendant deux mois (ce qui vaut décision implicite de rejet), le demandeur peut engager un recours contentieux. Celui-ci doit être porté devant le pôle social du Tribunal judiciaire compétent. Cette procédure, plus longue, implique généralement l’analyse du dossier par un médecin expert désigné par le juge. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par une association spécialisée ou un avocat en droit de la santé pour cette étape judiciaire.

En conclusion

Comprendre l’évaluation de l’autonomie exige de maîtriser les subtilités de la grille AGGIR et du barème des MDPH. Une évaluation précise conditionne l’accès aux financements indispensables pour organiser un maintien à domicile sécurisé. L’anticipation de la visite médico-sociale, la constitution rigoureuse des dossiers médicaux et l’implication des aidants sont des facteurs déterminants de réussite. Pour estimer le reste à charge de vos prestations après déduction des aides, n’hésitez pas à consulter nos tarifs et solutions de maintien à domicile proposés par Maideo.